Subventions européennes

Les juristes de notre cabinet assurent une assistance juridique aux entreprises qui cherchent à réaliser ou réalisent des projets sur la base de financement de l’Union européenne. Notre aide comprend notamment :

  • définition du statut de PME (micros, petites ou moyennes entreprises) – Ce statut est une condition nécessaire pour obtenir un financement dans le cadre de la plupart des concours de financement provenant des fonds de l’Union européenne;
  • fondation d’ entités ayant une structure satisfaisant aux conditions formelles des concours de financement européen;
  • aide juridique dans la création d’un lien de groupement;
  • rédaction/vérification;

- des contrats de livraison et de la mise en place des logiciels,

- des contrats de licence (où le client est le preneur de licence),

- des contrats de licence (où le clientest le donneur de licence),

- des contrats relatifs à la propriété intellectuelle ou industrielle,

- des contrats de prestation de services publicitaires,

- des modèles de contrat pour l’exercice de l’activité en modèle B2B,

  • l’aide juridique dans le cadre de la mise en place d’un projet, de nouvelles technologies (en fonction du projet cofinancé : droit de la concurrence, droit d’auteur, protection de la propriété industrielle, droit fiscal, droit du travail, rédaction des projets internes des actes juridiques des entités économiques (règlements, résolutions, etc.), exigences de la loi sur la prestation de services par voie électronique, règlements des sites Internet, politique de confidentialité, protection des données personnelles – avec en particulier la déclaration à Giodo – Główny Inspektor Ochrony Danych Osobowych {Inspectorat Central de Protection des Données Personnelles}, création de la politique de sécurité et instructions d’administration des systèmes informatiques de traitement des données personnelles) :

 

Notre cabinet assure également les services relatifs aux procédures de recours concernant l’avis négatif sur le financement :

  • rédaction des réclamations ou des recours :
  • suivi des procédures au tribunal administratif en première instance consistant en la rédaction, la remise et le suivi du recours au tribunal administratif de Voïévodie :
  • suivi des affaires au tribunal administratif en deuxième instance (si nécessaire), consistant en la rédaction, la remise et le suivi du pourvoi en cassation à la Cour administrative suprême à Varsovie.